Non-lieu à statuer 22 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 22 juil. 2025, n° 2410136 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2410136 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 avril 2024 et 2 juillet 2025, Mme A… B… demande au tribunal administratif d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation de Paris a rejeté son recours en vue d’une offre de logement.
Par un mémoire, enregistré le 17 septembre 2024, le préfet de la Région Ile-de-France, préfet de Paris conclut au non-lieu à statuer et au rejet de la requête. Il fait valoir que la requérante a fait l’objet d’une décision favorable le 11 juillet 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l’habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».
2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 11 juillet 2024, postérieure à l’introduction de l’instance, la commission de médiation a reconnu Mme B… comme prioritaire et devant être logée d’urgence. Par suite, les conclusions de la requête tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet de la commission de médiation de Paris ont perdu leur objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et à la ministre chargée du logement auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
Copie en sera adressé au préfet de la Région Ile-de-France, préfet de Paris.
Fait à Paris, le 22 juillet 2025.
La présidente de la 4ème section
A. Seulin
signé
La République mande et ordonnance à la ministre chargée du logement auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Référé-suspension ·
- Urgence ·
- Exécution ·
- Juridiction administrative ·
- Légalité ·
- Demande ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
- Infraction ·
- Justice administrative ·
- Route ·
- Recours gracieux ·
- Information ·
- Retrait ·
- Amende ·
- Permis de conduire ·
- Mentions ·
- Rejet
- Justice administrative ·
- Isolement ·
- Atteinte ·
- Garde des sceaux ·
- Etablissement pénitentiaire ·
- Liberté fondamentale ·
- Santé ·
- Juge des référés ·
- Établissement ·
- Urgence
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Etablissement public ·
- Commissaire de justice ·
- Recours gracieux ·
- Défense ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Ordonnance ·
- Observation ·
- Affectation
- Tribunaux administratifs ·
- Martinique ·
- Justice administrative ·
- Collectivités territoriales ·
- Exécutif ·
- Compétence territoriale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recours administratif ·
- Hébergement ·
- Juridiction
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Désistement ·
- Lieu ·
- Annulation ·
- Astreinte ·
- Conclusion
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Juge des référés ·
- Autorisation provisoire ·
- Référé ·
- Titre
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Interdiction ·
- Réfugiés ·
- Séjour des étrangers ·
- Apatride ·
- Commissaire de justice ·
- Nigeria ·
- Enfant ·
- Autorisation provisoire
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Carte de séjour ·
- Vie privée ·
- Etat civil ·
- Pays ·
- Aide ·
- Justice administrative ·
- Minorité ·
- Acte
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Recours ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Système d'information
- Militaire ·
- Gendarmerie ·
- Recours contentieux ·
- Réserve ·
- Vaccination ·
- Recours administratif ·
- Défense ·
- Commissaire de justice ·
- Obligation ·
- Mission
- Énergie ·
- Justice administrative ·
- Électricité ·
- Tribunaux administratifs ·
- Contribution ·
- Réclamation ·
- Service public ·
- Commission ·
- Commissaire de justice ·
- Question
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.