Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15 avril 2025, n° 2505906

TA Cergy-Pontoise
Rejet 15 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence et doute sérieux quant à la légalité de la décision
La cour a estimé que la requête n'était pas assortie des décisions attaquées, ce qui la rendait irrecevable, et a donc rejeté la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 15 avr. 2025, n° 2505906
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2505906
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 avril 2025, M^me B A, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de la décision du 10 décembre 2024 par laquelle la commission médicale a refusé de reconnaitre son accident comme imputable au service ainsi que de la décision lui demandant de rembourser les indemnités perçues au titre du CITIS.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Bocquet en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1.

2. La requête en référé-suspension de M^me A n’étant pas assortie des décisions attaquées, elle doit être déclarée irrecevable.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A doit être rejetée, en toutes ses conclusions, par application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Cergy, le 15 avril 2025.

La juge des référés,

signé

P. Bocquet

La République mande et ordonne à la commune de Sarcelles en ce qui la concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.