Tribunal administratif de Paris, 23 octobre 2025, n° 2530446

TA Paris
Rejet 23 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la décision
La cour a estimé qu'aucun des moyens invoqués, y compris l'incompétence, ne créait un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Rejeté
Défaut de motivation
La cour a jugé que ce moyen ne suffisait pas à établir un doute sérieux sur la légalité de la décision.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a conclu que ce moyen ne permettait pas de douter de la légalité de la décision contestée.
Rejeté
Condition d'urgence non remplie
La cour a jugé que la condition d'urgence n'était pas satisfaite, rendant la demande de réinscription provisoire irrecevable.
Rejeté
Absence de fondement de la demande
La cour a rejeté la demande de mise à la charge de l'université, considérant que la requête principale était rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 23 oct. 2025, n° 2530446
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2530446
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet défaut de doute sérieux
Date de dernière mise à jour :	26 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 et 22 octobre 2025, M. B… C… demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 6 octobre 2025 par laquelle la directrice du master 2 droit des affaires approfondi de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne n’a pas fait droit à sa demande de redoublement, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d’enjoindre à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne de procéder à sa réinscription provisoire en master 2 dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne une somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. C… soutient que :

- la condition d’urgence est satisfaite ;

- en ce qui concerne les moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

- elle est entachée d’incompétence ;

- elle est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire enregistré le 23 octobre 2025, la présidente de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne conclut au rejet de la requête. Elle soutient que la condition de l’urgence n’est pas remplie et qu’aucun des moyens invoqués n’est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de sa décision.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n°2530701 par laquelle M. C… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l’éducation ;

- le code de justice administrative.

M^me Giraudon a été désignée par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à une audience publique.

Au cours de l’audience publique du 23 octobre 2025, tenue en présence de M^me Guindeuil, greffière, M^me Giraudon a donné lecture de son rapport et entendu :

- les observations de M. C…, qui a repris les termes de ses écritures ;

- les observations de M. A… représentant l’université Paris I Panthéon-Sorbonne qui a repris les termes du mémoire en défense.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

2. En l’état de l’instruction aucun des moyens invoqués n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par suite, la requête ne peut être rejetées en toutes ses conclusions.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C… et à la présidente de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne

Fait à Paris, le 23 octobre 2025

La juge des référés,

Signé

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.