Tribunal administratif de Paris, 29 décembre 2025, n° 2511036

TA Paris
Rejet 29 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête pour absence de signature
La cour a constaté que la requête n'était pas signée, ce qui constitue une irrecevabilité manifeste, entraînant le rejet de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 29 déc. 2025, n° 2511036
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2511036
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Texte intégral

La vice-présidente de la 4ème section,Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 avril 2025, M^me B… A… demande au tribunal d’enjoindre à l’Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités, sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir.

Par une lettre du 5 mai 2025, le greffe du tribunal a invité M^me A… à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours à compter de sa réception.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…). ».

2. Aux termes de l’article R. 431-4 du code précité : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d’une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M^me A… n’a pas signé sa requête comme l’exigent les dispositions précitées de l’article R. 431-4 du code de justice administrative. Par un courrier du 5 mai 2025 régulièrement notifié à l’adresse mentionnée par la requérante, cette dernière a été invitée par le greffe du tribunal à régulariser sa requête en la signant dans un délai de quinze jours et a été avisée des conséquences de son éventuelle carence. Le pli recommandé contenant cette lettre n’ayant pas été réclamé, il été retourné par les services postaux au greffe du tribunal avec la mention « présenté/avisé le 14 mai 2025 » et « pli avisé/non réclamé ». En dépit de ce courrier, l’intéressée n’a pas, à ce jour, donné suite à cette demande de régularisation. Dès lors, la présente requête est manifestement irrecevable et il y a lieu de la rejeter dans toutes ses conclusions en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Paris, le 29 décembre 2025.

La vice-présidente de la 4ème section,

Signé

Stoltz-Valette

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.