Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 mai 2023, M^me C B épouse A, représentée par la SCP d’avocats Breillat-Dieumegard-Masson, demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Poitiers à lui verser la somme de 13 000 euros en réparation des préjudices matériel et moral qu’elle a subis par la perte de sa bague lors de son hospitalisation entre le 17 et le 21 avril 2022, assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 mars 2023, date de réception de sa demande préalable ;

2°) de mettre à la charge du CHU de Poitiers la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la responsabilité du CHU de Poitiers est engagée de plein droit du fait de la perte de la bague qu’elle portait à son arrivée dans l’établissement le 17 avril 2022, en application des dispositions des articles L. 1113-1, L. 1113-2 et L. 1113-3 du code de la santé publique ;

— elle est fondée à obtenir l’indemnisation de son préjudice matériel à hauteur de la somme de 12 500 euros, correspondant à la valeur de sa bague, et de son préjudice moral pour un montant de 500 euros, cette bague lui ayant été offerte par son époux.

Par un mémoire enregistré le 8 janvier 2024, le CHU de Poitiers, représenté par la SCP d’avocats Normand et Associés, conclut au rejet de la requête, et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M^me A sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les préjudices allégués par la requérante ne sont pas établis.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la santé publique ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Gibson-Théry,

— les conclusions de M^me Thèvenet-Bréchot, rapporteure publique,

— les observations de M^e Ago-Simmala, représentant M^me A.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B épouse A a été prise en charge, le 17 avril 2022, par le service des urgences du CHU de Poitiers pour un traumatisme du bassin gauche, après avoir chuté de sa hauteur dans les locaux de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) des Jardins de Charlotte situé à Neuville-de-Poitou. Elle a été hospitalisée en service de chirurgie jusqu’à sa sortie de l’établissement, le 21 avril 2022. Par un courrier du 28 février 2023 réceptionné le 2 mars suivant par le CHU de Poitiers, M^me A a demandé l’indemnisation de ses préjudices matériel et moral du fait de la perte, lors de son séjour hospitalier, de la bague qu’elle portait à son arrivée et qui ne lui a pas été remise à son départ, à raison d’une somme totale de 13 000 euros.

Sur la responsabilité du CHU de Poitiers :

2. Aux termes de l’article L. 1113-1 du code de la santé publique : « Les établissements de santé () sont, qu’ils soient publics ou privés, responsables de plein droit du vol, de la perte ou de la détérioration des objets déposés entre les mains des préposés commis à cet effet ou d’un comptable public, par les personnes qui y sont admises ou hébergées. () ». Aux termes de l’article L. 1113-3 de ce code : « La responsabilité prévue à l’article L. 1113-1 s’étend sans limitation aux objets de toute nature détenus, lors de leur entrée dans l’établissement, par les personnes hors d’état de manifester leur volonté ou devant recevoir des soins d’urgence et qui, de ce fait, se trouvent dans l’incapacité de procéder aux formalités de dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 1113-1. Dans ce cas, ces formalités sont accomplies par le personnel de l’établissement. / Dès qu’elles sont en état de le faire, les personnes mentionnées au présent article procèdent au retrait des objets non susceptibles d’être déposés dans les conditions prévues à l’article L. 1113-1. ». Aux termes de l’article L. 1113-4 du même code : « Les établissements mentionnés à l’article L. 1113-1 ou l’Etat ne sont responsables du vol, de la perte ou de la détérioration des objets non déposés dans les conditions prévues à l’article L. 1113-1 ou non retirés dans celles prévues au second alinéa de l’article L. 1113-3, alors que leurs détenteurs étaient en mesure de le faire, que dans le cas où une faute est établie à l’encontre des établissements ou à l’encontre des personnes dont ils doivent répondre ». Aux termes de l’article R. 1113-5 de ce même code : « Dans le cas mentionné à l’article L. 1113-3, un inventaire de tous les objets dont la personne admise est porteuse est aussitôt dressé par le responsable du service des admissions, ou tout autre agent ou préposé de l’établissement, et l’accompagnant ou, à défaut, un autre agent ou préposé de l’établissement. / Les objets et l’inventaire sont remis au dépositaire qui procède à l’inscription du dépôt sur le registre mentionné à l’article R. 1113-4 et joint un exemplaire de l’inventaire au dossier administratif de la personne admise. / Dès que son état le permet, la personne admise est informée dans les conditions prévues à l’article R. 1113-1. Elle obtient le reçu contenant l’inventaire des objets déposés. Elle procède, le cas échéant, au retrait des objets qui ne peuvent rester en dépôt en raison de leur nature. La liste des objets maintenus en dépôt, dressée après un inventaire contradictoire, est inscrite au registre spécial mentionné à l’article R. 1113-4. / L’établissement prend, si nécessaire, toute mesure propre à assurer le retour des objets qui ne peuvent être maintenus en dépôt, au lieu désigné par la personne admise, à la charge de celle-ci, lorsqu’elle-même ne peut y procéder ou y faire procéder ».

3. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que la responsabilité d’un établissement de santé est engagée en cas de vol, de perte ou de détérioration d’un objet de toute nature détenu, lors de son entrée dans l’établissement, par une personne hors d’état de manifester sa volonté et donc dans l’incapacité de procéder aux formalités de dépôt, lesquelles doivent alors être accomplies par le personnel de l’établissement.

4. Il résulte de l’instruction que M^me A, dont il n’est pas contesté par le CHU de Poitiers qu’elle est atteinte de la maladie d’Alzheimer, a été admise le 17 avril 2022 en urgence au CHU de Poitiers, sans que son état de santé lui permette de procéder, par elle-même, aux formalités de dépôt de ses objets personnels dans les conditions prévues à l’article L. 1113-1 précité du code de la santé publique. En application des dispositions de l’article L. 1113-3 du même code et selon les modalités pratiques énoncées à son article R. 1113-5, il appartenait au personnel du CHU de Poitiers d’accomplir les formalités de dépôt, d’inventaire et de restitution des effets personnels de M^me A. Toutefois, il est constant que l’établissement n’y a pas procédé, alors que les inventaires établis le 17 avril 2022, d’abord par l’EHPAD, puis par le service des urgences de l’établissement hospitalier, ainsi que l’inventaire dressé le 18 avril 2022 par le service ayant accueilli la requérante, mentionnent l’existence d’une bague qu’elle portait, sans aucune précision sur son dépôt au coffre de la trésorerie. Par suite, la responsabilité du CHU de Poitiers, qui n’est au demeurant pas contestée, est engagée de plein droit.

Sur les préjudices :

5. En premier lieu, si M^me A soutient que la valeur de la bague qu’elle a perdue lors de son séjour à l’hôpital s’élève au montant de 12 500 euros, elle se borne à produire un certificat d’authenticité établi par un bijoutier de Saint-Tropez le 3 mai 2022, soit postérieurement à la période de son hospitalisation, selon lequel la bague qui y est photographiée serait un solitaire « or/g » serti d’un diamant blanc d’environ 1.5 carat, d’une valeur initiale de 9 500 euros, estimée en valeur de remplacement au 3 mai 2022 au montant de 12 500 euros. En outre, il ressort de l’une des deux attestations produites par la requérante, émanant d’agents de l’EHPAD, que la bague qu’elle portait à son départ le 17 avril 2022 comportait une « pierre », tandis que l’autre attestation certifie que M^me A « portait en permanence une bague dorée ». Dans ces conditions, et au regard des mentions peu probantes de ces attestations, M^me A ne peut être regardée comme démontrant que la bague identifiée dans les inventaires précités et perdue lors de son hospitalisation est précisément celle qui fait l’objet du certificat d’authenticité précité. Par suite, le préjudice matériel invoqué n’étant pas établi, la demande de réparation présentée par M^me A à ce titre doit être rejetée.

6. En second lieu, M^me A demande une indemnisation de 500 euros au titre de son préjudice moral, eu égard à la valeur sentimentale de la bague perdue, que son époux lui aurait offerte. A cet égard, il résulte de ce qui a exposé au point précédent que M^me A portait une bague à son arrivée à l’hôpital, que l’établissement ne conteste pas ne pas lui avoir restituée. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi en l’évaluant à la somme demandée de 500 euros.

7. Il résulte de ce qui précède que M^me A peut prétendre à une indemnité totale de 500 euros en réparation des préjudices qu’elle a subis du fait de la perte de sa bague.

Sur les intérêts :

8. M^me A a droit aux intérêts au taux légal sur l’indemnité totale de 500 euros à compter de la réception de sa demande préalable par le CHU de Poitiers, le 2 mars 2023.

Sur les frais liés au litige :

9. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la requérante, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que le CHU de Poitiers demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du CHU de Poitiers une somme de 1 300 euros au titre des frais exposés par M^me A et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Le CHU de Poitiers est condamné à verser à M^me A la somme de 500 euros, portant intérêts au taux légal à compter du 2 mars 2023.

Article 2 : Le CHU de Poitiers versera à M^me A une somme de 1 300 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me C B épouse A et au centre hospitalier universitaire de Poitiers.

Délibéré après l’audience du 8 avril 2025, à laquelle siégeaient :

M. Cristille, président,

M^me Duval-Tadeusz, première conseillère,

M. Gibson-Théry, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2025.

La rapporteure,

Signé

S. GIBSON-THERY

Le président,

Signé

P. CRISTILLELe greffier,

Signé

S. GAGNAIRE

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Pour le greffier en chef,

La greffière

N. COLLET