Tribunal administratif de Paris, 31 mars 2025, n° 2425387

TA Paris
Rejet 31 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Bénéfice antérieur de l'aide
La cour a estimé que même si le requérant avait bénéficié de l'aide par le passé, cela ne justifiait pas son droit à l'aide dans le cadre de la nouvelle demande, qui a été rejetée pour ne pas entrer dans les catégories de bénéficiaires prévues.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B A conteste le rejet de sa demande d'aide « Fonds de solidarité énergie préventive » par le centre d'action sociale de la Ville de Paris. La question juridique posée est de savoir si les arguments de M. A, qui se fonde sur son ancien bénéfice de cette aide, sont suffisants pour remettre en cause la décision de rejet. La juridiction conclut que les moyens avancés par M. A sont inopérants et ne justifient pas la contestation, entraînant le rejet de sa requête conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. La décision est donc confirmée.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 31 mars 2025, n° 2425387
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2425387
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	centre d'action sociale de la Ville de Paris

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 et 27 septembre 2024, M. B A conteste la décision du 10 septembre 2024 par laquelle le centre d’action sociale de la Ville de Paris a rejeté sa demande d’aide « Fonds de solidarité énergie préventive ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. () ».

2. Pour contester la décision attaquée prise au motif qu’il n’entrait pas l’une des catégories de bénéficiaires prévues par le règlement intérieur du Fonds de solidarité pour le logement du Département de Paris, M. A se borne à soutenir qu’il bénéficiait de cette aide « FSL Energie préventive » depuis dix ans sans que sa situation n’ait changé. A supposer cette allégation justifiée, ce moyen est, toutefois, sans incidence sur le bien-fondé de la décision attaquée du 10 septembre 2024 prise suite à une nouvelle demande formée par le requérant devant le centre d’action sociale de la Ville de Paris. Dès lors, la requête de M. A ne comporte qu’un moyen inopérant et il y a lieu de la rejeter en application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 31 mars 2025.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 2425837/6-3