Tribunal administratif de Paris, 30 mai 2025, n° 2513902

TA Paris
Non-lieu à statuer 30 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la demande
La cour a constaté que M me B a déjà reçu l'attestation demandée, rendant la demande sans objet.
Accepté
Frais exposés non compris dans les dépens
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme pour couvrir les frais exposés par M me B, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 30 mai 2025, n° 2513902
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2513902
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 mai 2025, M^me A B, représentée par M^e Lejeune, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer dans un délai de trois jours à compter de la notification de la présente ordonnance une attestation de prolongation d’instruction avec autorisation de travail, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que M^me B ne justifie pas de l’urgence dont elle se prévaut et qu’au demeurant elle a été mise en possession d’une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler, valable jusqu’au 26 août 2025.

Par un mémoire, enregistré le 27 mai 2025, M^me B conclut à ce qu’il n’y ait lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d’injonction et maintient ses conclusions au titre des frais de l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Broussillon, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de police a muni M^me B, ressortissante camerounaise née le 10 avril 1987, d’une attestation de prolongation d’instruction d’une demande de titre de séjour l’autorisant à travailler, valable jusqu’au 26 août 2025. Par suite, les conclusions de M^me B tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer un tel document sont devenues sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M^me B et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions en injonction de M^me B.

Article 2 : L’Etat versera à M^me B une somme de 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions de la requête de M^me B sont rejetées pour le surplus.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B, au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et à M^e Lejeune.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 30 mai 2025.

Le juge des référés,

Signé

M. BROUSSILLON

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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