Tribunal administratif de Rennes, 26 mai 2025, n° 2500035

TA Rennes
Annulation 26 mai 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A B demande l'annulation d'une décision du ministre de l'intérieur ayant entraîné la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi qu'une injonction de reconstitution de son capital de points et une indemnisation de 1 500 euros. Les questions juridiques posées concernent la validité de la décision administrative et la possibilité d'injonction. La juridiction conclut qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les demandes d'annulation et d'injonction, car le permis de conduire de M. B est valide avec un solde positif de 2 points, rendant la décision attaquée sans objet. Les autres conclusions sont également rejetées.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 26 mai 2025, n° 2500035
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2500035
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Baptiste LE DALL

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistré le 5 janvier 2025, M. A B, représenté par Me le Dall, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 7 novembre 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a prononcé la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de reconstituer le capital initial de points attaché à son permis de conduire dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et à fin d’injonction de la requête et au rejet du surplus des conclusions présentées par M. B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Il résulte de l’instruction, en particulier du relevé d’information intégral relatif au permis de conduire de l’intéressé produit par le ministre de l’intérieur en défense, que le permis de conduire de M. B est valide et présente un solde positif de 2 points. Le ministre de l’intérieur doit ainsi être regardé comme ayant procédé au retrait de la décision attaquée. Par suite, les conclusions à fin d’annulation et à fin d’injonction de la requête de M. B sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et à fin d’injonction de la requête de M. B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Rennes, le 26 mai 2025.

Le président de la 1ère chambre,

signé

C. Radureau

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.