Rejet 19 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 19 déc. 2025, n° 2508134 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2508134 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2025, M. B… A… demande au tribunal « la remise à l’état initial de [la] partie de la rue Max Jacob reliant l’intersection de la rue des cheminots à la rue Max Jacob jusqu’à l’accès à la passerelle piétonne Beauvallon » à Saint-Brieuc.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».
2. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l’espèce, du code de justice administrative, il n’appartient pas au tribunal administratif d’adresser des injonctions à l’administration.
3. En l’espèce, la requête de M. A…, lequel peut être regardé comme demandant au tribunal d’enjoindre au maire de la commune de Saint-Brieuc de mettre en place ou de supprimer des panneaux de signalisation, constitue une demande d’injonction à titre principal. De telles conclusions sont dès lors manifestement irrecevables et insusceptibles d’être régularisées.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par M. A… est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, en conséquence, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er La requête de M. A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Rennes le 19 décembre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
signé
L. Bouchardon
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Logement ·
- L'etat ·
- Médiation ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Trouble ·
- Construction ·
- Carence ·
- Personnes
- Hébergement ·
- Justice administrative ·
- Expulsion ·
- Réfugiés ·
- Juge des référés ·
- Immigration ·
- Action sociale ·
- Protection ·
- Associations ·
- Urgence
- Admission exceptionnelle ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Aide juridictionnelle ·
- Demande ·
- Rejet ·
- Territoire français
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Cartes ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Renouvellement ·
- Prolongation ·
- Urgence ·
- Statuer ·
- Fins
- Réunification familiale ·
- Réfugiés ·
- Etat civil ·
- Autorité parentale ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Identité ·
- Justice administrative ·
- Tribunal pour enfants ·
- Acte
- Système d'information ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Règlement (ue) ·
- Suspension ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Effacement ·
- Exécution
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Système d'information ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative ·
- Terme ·
- Juridiction
- Justice administrative ·
- Prolongation ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Juge des référés ·
- Attestation ·
- Désistement ·
- Conclusion ·
- Vie privée ·
- Juge
- Territoire français ·
- Pays ·
- Interdiction ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Éloignement ·
- Justice administrative ·
- Obligation ·
- Erreur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Bailleur ·
- Allocations familiales ·
- Mesures d'urgence ·
- Liberté fondamentale ·
- Délai ·
- Demande ·
- Juge
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Bénéfice ·
- Région ·
- Condition ·
- Directeur général ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Admission exceptionnelle ·
- Délai ·
- Annulation ·
- Territoire français ·
- Autorisation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.