Annulation 12 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 12 déc. 2025, n° 2501847 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2501847 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 janvier 2025, M. B… A… représenté par Me Guerin, demande au tribunal :
1°) d’annuler la délibération du 20 novembre 2024 n° 2024 DU 142 approuvant le projet de Plan local d’urbanisme bioclimatique de la Ville de Paris en tant qu’elle approuve la révision du PLUb de Paris qui fixe un secteur d’encadrement des hébergements touristiques, et en tant qu’elle approuve la révision du PLUb de Paris qui interdit de manière générale dans la zone UG le changement de sous-destination des locaux relevant de la sous-destination « Bureau » vers la sous-destination « Autres hébergements touristiques » ;
2°) d’enjoindre à la maire de la Ville de Paris d’inscrire à l’ordre du jour du Conseil de Paris la question de l’abrogation partielle du PLUb dans un délai de deux mois à compter de la décision juridictionnelle à intervenir, éventuellement sous astreinte ;
3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris de leur verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2025, la Ville de Paris conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 25 novembre 2025, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête ainsi que de toute action future ayant le même objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 25 novembre 2025, M. A… déclare se désister de sa requête, ainsi que de toute action future. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. A… et de toute action future tendant à l’annulation de la délibération du 20 novembre 2024 n° 2024 DU 142 en tant qu’elle approuve la révision du PLUb de Paris qui fixe un secteur d’encadrement des hébergements touristiques et en tant qu’elle interdit de manière générale dans la zone UG le changement de sous-destination des locaux relevant de la sous-destination « Bureau » vers la sous-destination « Autres hébergements touristiques ».
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B… A… et à la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 12 décembre 2025.
La présidente de la 4e section,
signé
N. Amat
La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Autorisation de travail ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Sociétés ·
- Juge ·
- Ingénieur ·
- Environnement
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Fonctionnaire ·
- Répression des fraudes ·
- Compétence territoriale ·
- Ressort ·
- Juridiction administrative ·
- Terme ·
- Répression ·
- Conseil d'etat
- Armée ·
- Algérie ·
- Droit local ·
- Préjudice ·
- Indemnisation ·
- Famille ·
- Consorts ·
- Supplétif ·
- Réparation ·
- Structure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Décision administrative préalable ·
- Terme ·
- Étranger ·
- Rejet ·
- Droit d'asile
- Logement-foyer ·
- Structure ·
- Aide juridictionnelle ·
- Hébergement ·
- Médiation ·
- Commission ·
- Urgence ·
- Astreinte ·
- Résidence ·
- Justice administrative
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Désistement ·
- Conclusion ·
- Délai ·
- Maire ·
- Donner acte ·
- Décision implicite
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Union européenne ·
- Étranger ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Interdiction ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Juge des référés ·
- L'etat ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Décision administrative préalable ·
- Bénéfice ·
- Statuer ·
- Réserve
- Justice administrative ·
- Système d'information ·
- Commissaire de justice ·
- Fichier ·
- Administration ·
- Injonction ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Administrateur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Carte de séjour ·
- La réunion ·
- Enfant ·
- Vie privée ·
- Reconnaissance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Education ·
- Parents ·
- Décision de justice
- Télétravail ·
- Fonction publique ·
- Fonctionnaire ·
- Justice administrative ·
- Prévention ·
- Économie ·
- Médecine préventive ·
- Finances ·
- Décision implicite ·
- Congé
- Pôle emploi ·
- Allocation ·
- Justice administrative ·
- Aide au retour ·
- Agent public ·
- Travail ·
- Commissaire de justice ·
- Assurance chômage ·
- Création ·
- Juridiction
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.