Tribunal administratif de Nîmes, 24 juillet 2025, n° 2502880

TA Nîmes
Non-lieu à statuer 24 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Dysfonctionnement de l'administration
La cour a constaté que le préfet avait délivré une attestation de prolongation d'instruction, rendant la demande d'enjoindre la délivrance d'un récépissé sans objet.
Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme à l'avocat, sous réserve de renonciation à la part contributive de l'Etat.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 24 juil. 2025, n° 2502880
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2502880
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	31 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Olivia BETOE SCHWERDORFFER

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 juillet 2025, M. A B, représenté par M^e Betoe Schwerdorffer demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

2°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à M^e Betoe Schwerdorffer en application des articles L 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la part contributive de l’Etat, ou à la lui verser, en cas de non admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie dès lors que le dysfonctionnement de l’administration conduit à prolonger sa situation précaire pour une durée anormalement longue ;

— la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative ;

— elle est utile.

Le préfet du Gard a produit une pièce enregistrée au greffe du tribunal le 21 juillet 2025 et communiquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné M^me Boyer, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Par ailleurs, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

2. Eu égard à l’urgence à statuer sur la requête de M. B, il y a lieu de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire sur le fondement de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991.

3. Il résulte de l’instruction que, suite à l’enregistrement du recours de M. B, le préfet du Gard lui a délivré une attestation de prolongation d’instruction d’une première demande de titre de séjour l’autorisant à travailler le 21 juillet 2025, valable jusqu’au 20 octobre 2025. Par suite, les conclusions présentées par M. B sur le fondement de l’article L.521-3 du code de justice administrative se trouvent privées d’objet. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Betoe Schwerdorffer d’une somme de 500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d’aide juridictionnelle, l’Etat versera cette somme directement à ce dernier sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par M. B.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Betoe Schwerdorffer, la somme de 500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat ou à défaut de l’admission de M. B à l’aide juridictionnelle par le bureau d’aide juridictionnelle, cette somme sera directement versée à ce dernier sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à M^e Betoe Schwerdorffer et au préfet du Gard.

Fait à Nîmes, le 24 juillet 2025.

La juge des référés,

C. BOYER

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2502880