Tribunal administratif de Paris, 30 décembre 2025, n° 2507525

TA Paris
Annulation 30 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Justification des frais exposés
La cour a constaté que le demandeur, n'étant pas représenté par un avocat, ne justifie pas avoir exposé des frais, ce qui entraîne le rejet de sa demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 30 déc. 2025, n° 2507525
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2507525
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 mars 2025, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du 4 février 2025 par laquelle le préfet de police a implicitement refusé le renouvellement de sa carte de résident ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de résident dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. D’une part, il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a délivré à M. A… une carte de résident, valable du 23 avril 2025 au 22 avril 2035. Ainsi, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. A….

3. D’autre part, M. A…, qui n’est pas représenté par un avocat, ne justifie pas avoir exposé des frais dans le cadre de la présente instance. Par suite, il y a lieu de rejeter ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. A….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet de police.

Fait à Paris, le 30 décembre 2025.

Le président de la 5ème section,

S. Davesne

La République mande et ordonne préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.