Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 mars 2023 M^me B… A… C…, représentée par M^e Azoulay Cadoch, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande d’admission exceptionnelle au séjour déposée le 9 septembre 2022 ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » assorti d’une autorisation de travail, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai de huit jours suivant la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer, dans l’attente de la délivrance de son titre de séjour, un récépissé l’autorisant à travailler dans le délai de dix jours à compter de la notification dudit jugement sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du trente-et-unième jour suivant notification du jugement ;

3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de police de Paris de réexaminer sa demande dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement, et de la convoquer à un rendez-vous en vue de lui remettre un récépissé, dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du trente-et-unième jour suivant notification du jugement ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2025, M^me A… C…, représentée par M^e Azoulay Cadoch, indique se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction, et maintenir le surplus des conclusions de sa requête.

Le préfet de police de Paris, à qui la requête de M^me A… C…, n’a pas produit d’observations en défense.

Vu :

- la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l’audience ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Monteagle, rapporteure, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M^me A… C…, ressortissante colombienne, née le 10 janvier 1996, déclare être entrée en France le 20 mai 2017. Le 9 septembre 2022, l’intéressée a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Du silence gardé par le préfet de police de Paris sur cette demande est née une décision de rejet, dont M^me A… C… demande l’annulation.

Sur le désistement :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».

Par un mémoire du 30 septembre 2025, M^me A… C… indique se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction. Le désistement de M^me A… C… de ces conclusions étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme demandée par M^me A… C… sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me A… C… des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de sa requête.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me A… C… est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… C… et au préfet de police de Paris.

Délibéré après l’audience du 1er octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Truilhé, président,

M^me Monteagle, première conseillère,

M^me Ostyn, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2025.

La rapporteure,

Signé

M. MonteagleLe président,

Signé

J.-C. Truilhé

La greffière,

Signé

S. Rubiralta

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris ou au préfet territorialement compétent en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.