Non-lieu à statuer 23 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 6e sect. - 1re ch. - r.222-13, 23 avr. 2025, n° 2423463 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2423463 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif a désigné Mme de Schotten pour exercer les fonctions prévues par l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
— le rapport de Mme de Schotten, magistrate désignée,
— et les observations de Me Reis pour la requérante.
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.
1. Le Centre d’action sociale de la Ville de Paris a émis un avis d’une somme à payer de 1 266, 98 euros, rendu exécutoire le 24 juillet 2024 notifié à Mme A pour le règlement des frais d’hébergement en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de sa mère, postérieurement à son décès. Mme A demande au tribunal d’annuler ce titre exécutoire.
2. Il résulte de l’instruction que postérieurement à l’introduction de la requête de Mme A, le titre exécutoire contesté n° 254245 a été annulé le 22 novembre 2024 par le CASP et la situation comptable de Mme A régularisée, ainsi qu’en atteste le bordereau de situation comptable établi le 24 janvier 2025. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête qui ont perdu leur objet.
D E C I D E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la maire de Paris.
Copie en sera adressée au centre d’action sociale de la ville de Paris.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 avril 2025.
La magistrate désignée,
K. de Schotten
Le greffier,
A. Lemieux
La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°2423463/6-1
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