Tribunal administratif de Paris, 15 septembre 2025, n° 2410267

TA Paris
Désistement 15 septembre 2025

Résumé par Doctrine IA

La SAS 15 Astorg demandait l'annulation d'une décision de la maire de Paris retirant une décision tacite de non-opposition à une déclaration préalable. Elle sollicitait également l'injonction de délivrer cette décision et le remboursement de frais de justice.

La question juridique posée était de savoir si la demande de la société devait être accueillie. Cependant, la société 15 Astorg a ultérieurement déclaré se désister purement et simplement de son action.

En conséquence, le tribunal a donné acte du désistement de la société 15 Astorg, mettant fin à la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 15 sept. 2025, n° 2410267
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2410267
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	19 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Carole LVOVSCHI-BLANC
Cabinet(s) :	GINKGO
Parties :	SAS 15 Astorg

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 avril 2024, la SAS 15 Astorg, représentée par

M^e Lvovschi-Blanc, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 10 novembre 2023 par laquelle la maire de Paris a retiré sa décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable n° DP 07510823V0433 du 3 septembre 2023 et a sursis à statuer sur sa demande, ensemble la décision de la maire de Paris rejetant son recours gracieux du 12 janvier 2024 ;

2°) d’enjoindre à la Ville de Paris de lui délivrer une décision de non-opposition à sa déclaration préalable n° DP 07510823V0433 dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2025, la société 15 Astorg déclare se désister purement et simplement de son action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».

2. Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2025, la société 15 Astorg a déclaré se désister de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’action de la société 15 Astorg.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS 15 Astorg et à la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 15 septembre 2025,

La vice-présidente de la 4ème section,

A. Stoltz-Valette

signé

La République mande et ordonne au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance./4-2