Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 mars 2026, M. B… A… demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la préfecture de l’Essonne de statuer sur la demande de titre de séjour de son épouse, dans un bref délai ;

2°) de prendre toute mesure utile afin de mettre fin à cette situation d’attente prolongée.

Il soutient que :

- l’absence de décision depuis un délai anormalement long porte atteinte à sa situation personnelle et familiale, alors que son épouse est conjointe de français et mère de trois enfants vivant en France ;

- la mesure est utile et justifie l’intervention du juge des référés.

La requête a été communiquée au préfet de l’Essonne, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Mathou pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ». Et aux termes de l’article R. 431-15-1 de ce code : « Le dépôt d’une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d’une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / Lorsque l’instruction d’une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l’article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu’il précise. Lorsque l’instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d’expiration de l’attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n’a pas statué sur la demande. (…) ».

D’une part, M. A… ne peut agir au nom de son épouse, même s’il est titulaire d’un mandat. Ainsi, la requête présentée au nom de M^me A… est irrecevable et doit être rejetée.

Au surplus, il résulte de l’instruction que l’épouse de M. A… a déposé sa demande de renouvellement de titre de séjour par le biais du téléservice de l’administration numérique des étrangers en France le 8 mars 2024, en qualité de conjointe de français. Il ne résulte pas de l’instruction, ni n’est d’ailleurs soutenu par le préfet de l’Essonne qui n’a pas produit de mémoire en défense, que le dossier déposé n’aurait pas présenté un caractère complet. Une décision implicite de rejet est donc née le 8 juillet 2024, quelle que soit la durée de validité des attestations de prolongation d’instruction qui ont été remises à M^me A…. Il en résulte que la mesure sollicitée aurait pour effet de faire obstacle à l’exécution de la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour et ne saurait, dès lors, être prononcée par le juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Par suite, la requête de M. A… doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 5 mai 2026.

La juge des référés,

C. Mathou

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.