Désistement 26 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 26 nov. 2025, n° 2524789 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2524789 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 août 2025, Mme C… B…, M. A… B… et M. D… B…, la société Bothnia International Insurance Company Limited, représentés par Me Lacoeuilhe, demande au tribunal :
1°) de condamner l’Assistance publique – hôpitaux de Paris à leur verser la somme de 73 482, 77 euros ;
2°) de mettre à la charge de l’AP-HP la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 22 octobre 2025, les requérants déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; /(…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 22 octobre 2025, les requérants ont déclaré se désister de leur requête et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… B…, première dénommée et à l’Assistance publique – hôpitaux de Paris.
Fait à Paris, le 26 novembre 2025.
Le président de formation de jugement,
J-P. Ladreyt
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui le concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Résidence ·
- Commissaire de justice ·
- Actes administratifs
- Justice administrative ·
- Communication ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Maintien ·
- Courrier ·
- Désistement ·
- Réception
- Signature électronique ·
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Prolongation ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Justice administrative ·
- Durée
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Entretien ·
- Fonctionnaire ·
- Supérieur hiérarchique ·
- Fiche ·
- Professionnel ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Maire ·
- Poste ·
- Évaluation
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Département ·
- Désistement d'instance ·
- Commissaire de justice ·
- Donner acte ·
- Sociétés ·
- Action ·
- Finances publiques ·
- Titre
- Communauté d’agglomération ·
- Service public ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Délégation ·
- Domaine public ·
- Collectivités territoriales ·
- Sociétés ·
- Exploitation ·
- Éviction
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Recours administratif ·
- Opposition ·
- Contrainte ·
- Formulaire ·
- Recours contentieux ·
- Délai ·
- Tribunal compétent ·
- Logement ·
- Régularisation
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Irrecevabilité ·
- Aide juridictionnelle ·
- Délai ·
- Peine ·
- Demande d'aide ·
- Pièces
- Retrait ·
- Infraction ·
- Information ·
- Contravention ·
- Permis de conduire ·
- Annulation ·
- Appareil électronique ·
- Route ·
- Désistement ·
- Justice administrative
Sur les mêmes thèmes • 3
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Droit au travail ·
- Décision implicite ·
- Renouvellement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Juge des référés ·
- Demande
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Action sociale ·
- Régularisation ·
- Commissaire de justice ·
- Famille ·
- Solidarité ·
- Recours contentieux ·
- Réclamation ·
- Revenu
- Justice administrative ·
- Congé de maladie ·
- Ville ·
- Légalité ·
- Maire ·
- Urgence ·
- Service ·
- Sérieux ·
- Juge des référés ·
- Accident de trajet
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.