Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 décembre 2025, M^me B…, représentée par M^e Poret, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de suspendre l’exécution de la décision implicite, née le 7 octobre 2025, par laquelle la préfète de l’Isère a refusé de renouveler son titre de séjour ;

3°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard en lui délivrant, dans l’attente, une attestation de prolongation de l’instruction assortie du droit au travail, sans délai, dans les mêmes conditions d’astreinte ;

4°) d’enjoindre, à titre subsidiaire, à la préfète de l’Isère de réexaminer sa situation et de lui délivrer une attestation de prolongation de l’instruction sans délai à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

la condition d’urgence est remplie : elle est présumée en matière de renouvellement de titre de séjour, même en cas de renouvellement tardif ; depuis le dépôt de sa demande de titre, aucun document provisoire justifiant de la régularité de son séjour en France ne lui a été remis ; ce faisant, elle ne peut pas percevoir les aides sociales auxquelles elle a droit ; elle a perdu son droit au travail et elle ne peut pas percevoir les allocations de France travail ; elle est maintenue dans une situation irrégulière ; cette situation, qui a occasionné une perte importante de ses revenus ne lui permet pas de faire face à ses charges courantes ; elle a une dette importante envers son bailleur ;

il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

Vu :

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Vial-Pailler, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

Sur l’aide juridictionnelle :

En raison de l’urgence, il y a lieu de prononcer l’admission provisoire de M^me B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (…) ». Enfin aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

D’autre part, aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…). » La circonstance qu’un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l’instruction pour une durée supérieure au délai mentionné à l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou postérieurement à l’expiration de ce délai ne fait pas obstacle à la naissance ou au maintien de la décision implicite de refus née du silence gardé par l’administration au terme ce délai.

Par ailleurs, aux termes de l’article R. 431-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si l’étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants : / 1° L’étranger qui dispose d’un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l’article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l’expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2. Lorsque sa demande porte sur un titre de séjour ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l’expiration du document dont il est titulaire ; (…) / Les dispositions du 1° ne sont pas applicables à l’étranger titulaire du statut de résident de longue durée-UE accordé par la France en application des articles L. 421-12, L. 421-25, L. 424-5, L. 424-14 ou L. 426-17. »

En ce qui concerne l’urgence :

L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

M^me B…, ressortissante angolaise, née le 15 septembre 1995, était titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle valable du 9 mars 2021 au 8 mars 2025. Elle en a sollicité le renouvellement le 7 juin 2025. Pour justifier de l’urgence de sa situation, elle fait valoir qu’elle bénéficie à ce titre d’une présomption d’urgence et que, par ailleurs, elle ne s’est vu remettre qu’une attestation de dépôt de sa demande, qui est un document qui ne prouve pas de la régularité de son séjour. Ce faisant, elle n’est plus en capacité de justifier de la régularité de son séjour et elle a donc perdu le bénéfice de son droit au travail, de ses allocations versées par France travail et de ses allocations familiales, ce qui entraîne une perte considérable de ses revenus. Toutefois, il résulte de l’instruction que le précédent titre de séjour de M^me B… expirait le 8 mars 2025 et qu’elle n’en a sollicité le renouvellement qu’à la date du 6 juin 2025, soit près de trois mois après le terme de la validité de son précédent titre et, dès lors, sa demande a été formulée hors du délai prévu à l’article R. 431-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dans ces conditions, la demande de M^me B… présente le caractère d’une première demande de titre de séjour et elle ne peut, à ce titre, bénéficier de la présomption d’urgence s’attachant à une demande de renouvellement de titre de séjour. Par ailleurs, s’étant placée elle-même dans la situation d’urgence dont elle se prévaut, M^me B… ne saurait être regardée comme justifiant d’une situation d’urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative alors même que les dysfonctionnements de la préfecture dans l’étude de son dossier et l’absence de délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction sont à l’origine de la perte de ses allocations familiales et de l’impossibilité de travailler.

L’une des conditions mises à l’application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’étant pas remplie, les conclusions présentées par M^me B… doivent être rejetées selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du même code, sans qu’il soit besoin d’examiner la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse.

O R D O N N E :

Article 1er  :

M^me B… est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2  :

Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3  :

La présente ordonnance sera notifiée à M^me B….

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère pour information.

Fait à Grenoble le 8 décembre 2025.

Le juge des référés,

C. VIAL-PAILLER

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.