Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 février 2024, M. C… B…, représenté par M^e Isabelle Calvo Pardo, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 30 janvier 2024 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa demande après l’avoir muni d’une autorisation provisoire de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée est motivée de manière stéréotypée ;

- elle méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire enregistré le 26 mars 2024 le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

La clôture de l’instruction a été fixée au 11 juin 2025 par une ordonnance du 21 mai 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 26 septembre 2025 le rapport de M^me Aubert, présidente.

Considérant ce qui suit :

1. M. C… B…, né le 28 décembre 1969 en Chine et de nationalité chinoise, a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, enregistrée par la préfecture de police le 14 février 2022, qui a été rejetée par une décision du préfet de police du 30 janvier 2024. Par la présente requête, il demande l’annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Il ressort des pièces du dossier, notamment de sa demande de titre de séjour au titre de l’asile tamponnée par les services de la préfecture de police le 11 février 2015, que M. A… est entré en France en février 2015 au plus tard et qu’il s’y est ensuite maintenu de manière habituelle en qualité de demandeur d’asile et pour y travailler ainsi que l’attestent les courriers et les décisions relatifs à sa demande d’asile qui lui ont été envoyés au cours de l’année 2015 et au début de l’année 2016 et les bulletins de paye établis à partir de mai 2016. Il en ressort également, notamment des bulletins de paye produits, que le requérant a constamment travaillé en qualité de cuisinier depuis mai 2016, à temps partiel au cours de l’année 2016 puis à temps complet à compter de l’année 2017, avec une quotité annuelle de travail supérieure à 1 607 heures à l’exception de la période d’avril 2020 à mai 2021 durant laquelle, en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, il s’est trouvé pour l’essentiel en situation de chômage indemnisé. Il justifie ainsi, à la date du 30 janvier 2024 à laquelle la décision attaquée a été prise, d’une insertion professionnelle ancienne et stable. Dans ces conditions, eu égard, d’une part, à la durée de sa présence en France et, d’autre part, à la durée et à la stabilité de son insertion professionnelle et alors même qu’il avait fait l’objet d’une décision de refus de titre de séjour assortie d’une décision portant obligation de quitter le territoire français opposée par un arrêté du préfet de police du 27 janvier 2016, après le rejet de la demande d’asile qu’il avait présentée dès son arrivée en France, le préfet de police a commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle.

3. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que la décision du préfet de police du 30 janvier 2024 doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

4. Eu égard au motif d’annulation retenu, l’exécution du présent jugement implique nécessairement que le préfet de police délivre un titre de séjour mention « vie privée et familiale » à M. B…. Par suite, sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, il y a lieu de lui enjoindre de délivrer ce titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, qui est la partie perdante dans la présente instance, la somme de 1 500 euros à verser à M. B… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du préfet de police du 30 janvier 2024 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » à M. B… dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M. B… une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C… B… et au préfet de police.

Copie en sera adressée, pour information, au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 26 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Aubert, présidente,

M. Julinet, premier conseiller,

M^me Chounet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2025.

La présidente-rapporteure,

S. AUBERT

L’assesseur le plus ancien,

S. JULINET

La greffière,

A. LOUART

La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.