Tribunal administratif de Paris, 20 janvier 2025, n° 2500838

TA Paris 20 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Incompétence territoriale
La cour a constaté que le tribunal administratif de Nancy est territorialement compétent pour traiter la demande de M. B, en raison de son lieu d'affectation.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 20 janv. 2025, n° 2500838
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2500838
Dispositif :	TA Nancy
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 janvier 2025, M. A B demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 13 novembre 2024 par lequel la ministre de l’éducation nationale et le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative l’ont reclassé au 6ème échelon du grade de professeur de sport de classe normale en tant qu’il retient une ancienneté conservée dans cet échelon d’un an, quatre mois et vingt-neuf jours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Ho Si Fat, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (). ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Nancy : () Vosges () ».

3. M. B demande l’annulation de l’arrêté du 13 novembre 2024 par lequel la ministre de l’éducation nationale et le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative l’ont reclassé au 6ème échelon du grade de professeur de sport de classe normale en tant qu’il retient une ancienneté conservée dans l’échelon d’un an, quatre mois et vingt-neuf jours. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, M. B était affecté à la direction des services départementaux, de la jeunesse, de l’engagement et des sports (SDJES) des Vosges. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Nancy, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Nancy.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Nancy.

Fait à Paris, le 20 janvier 2025

Le président de la 5ème section,

F. Ho Si Fat