Désistement 26 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 26 mai 2025, n° 2425771 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2425771 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 12 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2024, la société Ingeneria Projet, représentée par Me Bornicat, demande au tribunal :
1°) d’annuler la procédure de passation du marché de service relatif à l’insertion professionnelle auprès des licenciés économiques et autres bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelles, ses lots n°14, n°17 et n°18 ;
2°) de mettre à la charge de France travail la somme de 1 980 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2024, France travail, représenté par Me Letellier, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la société Ingeneria Projet la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 13 mars 2025, la société Ingeneria Projet déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 13 mars 2025 la société Ingeneria Projet a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Ingeneria Projet.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ingeneria Projet et à France travail.
Fait à Paris, le 26 mai 2025.
La vice-présidente de la 4ème section,
V. Hermann Jager
signé
La République mande et ordonne à la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l’emploi, en ce qui la concerne, ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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