Tribunal administratif de Paris, 4 juin 2025, n° 2510809

TA Paris 4 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Compétence du tribunal du stationnement payant
La cour a estimé que la demande de remboursement relève de la compétence du tribunal du stationnement payant, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Paris, 4 juin 2025, n° 2510809
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2510809
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Autres Juridictions
Date de dernière mise à jour :	25 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 avril 2025, M. B A demande au tribunal de condamner la ville de Paris au remboursement de la somme de 50 euros suite au paiement d’un forfait de post-stationnement émis à son encontre.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales,

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. () ».

2. Aux termes de l’article L. 2333-87 du même code : « La décision rendue à l’issue du recours administratif préalable contre l’avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal du stationnement payant. Le titre exécutoire émis en cas d’impayé peut également faire l’objet d’un recours devant ce tribunal () ». Aux termes de l’article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales : « Le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits post-stationnement. ».

3. Il résulte des dispositions précitées, que les conclusions de la requête de M. A relatives au recouvrement d’un forfait de post-stationnement mis à sa charge relèvent de la compétence du tribunal du stationnement payant. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de sa requête à cette juridiction par application du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A relative au recouvrement du forfait de post-stationnement mis à sa charge est transmis au tribunal du stationnement payant.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal du stationnement payant et à M. B A.

Fait à Paris, le 4 juin 2025.

Le président du tribunal,

J.-P. Dussuet

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

2/12/1