Tribunal administratif de Mayotte, 29 janvier 2026, n° 2600311

TA Mayotte
Rejet 29 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a estimé que la requête de M me B… était manifestement dénuée de fondement, ce qui justifie le rejet de sa demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Rejeté
Atteinte aux droits fondamentaux
La cour a jugé que M me B… ne démontrait pas que la décision attaquée portait une atteinte grave et manifestement illégale à ses droits, rendant ainsi sa demande de suspension infondée.
Rejeté
Droit au séjour
La cour a constaté que M me B… ne justifiait pas d'une situation qui lui permettrait d'obtenir une autorisation de séjour, rendant sa demande infondée.
Rejeté
Droit au retour
La cour a jugé que la demande de M me B… n'était pas fondée, car elle ne justifiait pas d'attaches suffisantes pour bénéficier d'une telle mesure.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 29 janv. 2026, n° 2600311
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2600311
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2026, M^me A… B…, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de lui désigner un avocat commis d’office et de lui accorder l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté n° 2094/2026 du

25 janvier 2026 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination de Madagascar et lui a interdit tout retour pendant une durée d’une année ;

3°) d’enjoindre au préfet de Mayotte d’enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) le cas échéant, d’enjoindre au préfet de Mayotte d’organiser et financer son retour sur le territoire de Mayotte dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de trois cents euros par jour de retard.

M^me B… soutient que :

- la condition d’urgence est remplie en raison du caractère exécutoire de l’obligation de quitter le territoire français ;

- l’arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par :

° l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ;

° l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

° le cas échéant, en cas d’exécution de la mesure d’éloignement, l’article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente par intérim du tribunal a désigné M. Jégard, pour statuer sur les demandes en référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions fondées sur l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et

L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (…) ». L’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

M^me A… B…, ressortissante malgache née en 2005 à Madagascar, a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sans délai prise le 26 janvier 2026 par le préfet de Mayotte assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français. Si la requérante entend démontrer l’ancienneté son séjour sur l’ile par la production de certificats de scolarité à compter de classe de 4ème en 2018 à son année de terminale en 2024, ces pièces ne sauraient suffire à établir sa présence effective sur le territoire. De plus, elle ne démontre aucune insertion socioprofessionnelle. Enfin, si M^me B… établit être la mère d’un enfant de nationalité française, né en avril 2025, elle ne démontre ni la contribution effective du père de l’enfant à son entretien et à son éducation ni de l’existence de la communauté de vie de la cellule familiale. Enfin, l’intéressée ne justifie pas être dépourvue de toute attache familiale dans son pays d’origine. Dans ces conditions, M^me B… est manifestement mal fondée à soutenir que la décision attaquée porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

Il y a lieu, par suite, alors même que M^me B… fait valoir qu’il se trouve dans une situation d’urgence, de rejeter sa requête en toutes ses conclusions, par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président. / (…) ». Toutefois, l’article 7 de cette loi énonce : « L’aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l’action n’apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive (…). ».

Il résulte de ces dispositions que, la requête de M^me B… étant manifestement dénuée de fondement, sa demande d’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me B… n’est pas admise provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Copie en sera transmise au préfet de Mayotte, à la ministre des outre-mer et au ministre de l’intérieur en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative.

Fait à Mamoudzou, le 29 janvier 2026.

Le juge des référés,

X. JÉGARD

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.