Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 et 25 juin 2025, M. B A, retenu en zone d’attente de l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 20 juin 2025 par lequel le ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur lui a refusé l’admission sur le territoire au titre de l’asile ;

2°) d’enjoindre au ministre de mettre fin à la mesure de privation de liberté et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— L’arrêté litigieux est signé par une autorité incompétente ;

— La confidentialité des éléments d’information de la demande d’asile n’a pas été respectée, tant par l’office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) que par les agents du ministère de l’Intérieur ;

— Les conditions matérielles de l’entretien ne lui ont pas permis de développer son récit ;

— La décision litigieuse est entachée d’une erreur de droit dès lors que l’examen du ministre a dépassé le caractère manifestement infondé de la demande ;

— Elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et ne prend pas en compte l’état de vulnérabilité du requérant ;

— La décision litigieuse viole le principe de non refoulement et viole l’article 33 de la convention de Genève ainsi que l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2025 le ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur, représenté par la SELARL Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— La convention de Genève du 28 juillet 1951 ;

— La convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— Le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Matalon en application de l’article L. 922.2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— Le rapport de M. Matalon,

— Les observations orales de M^e Boulestreau avocate de M. A, assisté d’une interprète en langue Ewè, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ;

— Et les observations orales de M^e Phalippou, représentant le ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens invoqués par la requérante sont infondés ;

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, de nationalité togolaise né le 29 mai 1988 demande l’annulation de l’arrêté du 20 juin 2025 par lequel le ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur a rejeté sa demande d’entrée en France au titre de l’asile.

2. Le droit constitutionnel d’asile, qui a le caractère d’une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié. Ce droit implique que l’étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu’à ce qu’il ait été statué sur sa demande. Toutefois, le ministre chargé de l’immigration peut, sur le fondement des dispositions de l’article L. 352-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, rejeter la demande d’asile d’un étranger se présentant aux frontières du territoire national lorsque celle-ci présente un caractère manifestement infondé.

3. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que, conformément aux dispositions précitées de l’article L. 352-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le requérant a été entendu par un représentant de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, lequel a donné un avis défavorable à son admission au séjour en raison du caractère manifestement infondé de la demande.

4. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des déclarations de M. A telles qu’elles ont été consignées dans le compte-rendu d’entretien avec le représentant de l’OFPRA que le requérant, de nationalité togolaise, appartient à la communauté éwé et réside à Lomé. A l’âge de vingt-cinq ans, il aurait pris conscience de son attirance pour des hommes par des interactions intimes avec des élèves de son lycée. En 2017, il aurait entamé une relation avec un homme rencontré dans un bar, mais en 2022 les proches de son compagnon les auraient surpris au cours d’un moment intime. Le requérant aurait réussi à se cacher dans son village natal pendant deux ans mais de retour à Lomé, il aurait été menacé de mort par les proches de son ancien partenaire. Pour ces motifs, en raison de son homosexualité, il quitte son pays d’origine et est placé en zone d’attente le 18 juin 2025.

5. Si le récit de M. A est sur certains points confus, les réponses aux questions qui lui ont été posées par l’officier de protection de l’OFPRA ne sont pas, contrairement à ce que fait valoir le ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur, dépourvues de toute crédibilité au regard notamment des pièces produites et notamment de l’article paru dans le journal le Télégramme du Togo, daté du 16 avril 2025, qui comporte la photo de M. A et qui fait état de la disparition de ce jeune togolais obligé de se cacher en raison de son orientation sexuelle et des risques qu’il encourt au Togo où l’homosexualité est criminalisée. Par suite, le ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur, en considérant que la demande d’asile présentée par M. A est manifestement infondée, a fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 352-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur du 20 juin 2025.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

7. Aux termes de l’article L. 352-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « () Si le refus d’entrée au titre de l’asile et, le cas échéant, la décision de transfert sont annulés, il est immédiatement mis fin au maintien en zone d’attente de l’étranger, qui est autorisé à entrer en France muni d’un visa de régularisation de huit jours. Dans ce délai, l’autorité administrative compétente lui délivre, à sa demande, l’attestation de demande d’asile lui permettant d’introduire sa demande d’asile auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides () ».

8. En vertu des dispositions qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande de M. A tendant à enjoindre à l’administration de l’admettre au séjour et de lui délivrer l’attestation de demande d’asile lui permettant d’introduire sa demande d’asile auprès de l’OFPRA.

Sur les frais liés au litige :

9. M. A qui a été assisté par un avocat commis d’office, ne justifie pas de frais qu’il aurait exposés à l’occasion de l’instance. Il n’y a, dès lors, pas lieu de faire droit à ses conclusions tendant au versement d’une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E:

Article 1er : L’arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur du 20 juin 2025 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur d’admettre M. A au séjour et de lui délivrer l’attestation de demande d’asile lui permettant d’introduire sa demande d’asile auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur.

Décision rendu le 26 juin 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

D. MATALONLa greffière,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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