Tribunal administratif de Paris, 6 juin 2025, n° 2514354

TA Paris
Désistement 6 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction
La cour a constaté que Monsieur A avait déjà reçu une attestation valable, rendant ainsi sa demande d'injonction sans objet.
Accepté
Frais exposés non compris dans les dépens
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État une somme pour couvrir les frais exposés par Monsieur A, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 6 juin 2025, n° 2514354
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2514354
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	11 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mai 2025, M. B A, représenté par M^e Thominette, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 900 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête ou, à défaut, à ce qu’il n’y ait lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’injonction de M. A.

Il soutient que M. A a été muni d’une attestation de prolongation d’instruction valable du 28 mai 2025 au 27 août 2025.

Par un mémoire, enregistré le 31 mai 2025, M. A doit être regardé comme se désistant purement et simplement de ses conclusions aux fins d’injonction et maintenant celles relatives aux frais de l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Broussillon, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A a présenté le 31 mai 2025 des conclusions qui équivalent à un désistement pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de ses conclusions aux fins d’injonction.

Article 2 : L’Etat versera à M. A une somme de 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 6 juin 2025.

Le juge des référés,

Signé

M. BROUSSILLON

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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