Désistement 30 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Châlons-en-Champagne, 30 mars 2026, n° 2401047 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne |
| Numéro : | 2401047 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 mai 2024, Mme A… B… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 5 mars 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales (CAF) des Ardennes ne lui a accordé que la remise partielle de sa dette résultant d’un trop-perçu d’aide personnalisée au logement pour la période de mai 2022 à décembre 2023 inclus et a laissé à sa charge la somme de 977,74 euros ;
2°) de lui accorder la remise gracieuse totale de sa dette.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2024, la caisse d’allocations familiales (CAF) des Ardennes conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 28 janvier 2026, Mme B… se désiste purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel peuvent, par ordonnance : (…) 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire du 28 janvier 2026, Mme B… s’est désistée de sa requête. Le désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et à la caisse d’allocations familiales des Ardennes.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 30 mars 2026.
La présidente du tribunal,
signé
S. MEGRET
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droits communs contre les personnes privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Carte de séjour ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Renouvellement ·
- Décision implicite ·
- Suspension ·
- Exécution ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Justice administrative ·
- Urbanisme ·
- Permis de construire ·
- Commune ·
- Tacite ·
- Corse ·
- Maire ·
- Délai ·
- Collectivités territoriales ·
- Déclaration préalable
- Justice administrative ·
- Recours contentieux ·
- Recours gracieux ·
- Titre ·
- Éducation nationale ·
- Légalité externe ·
- Comté ·
- Demande d'aide ·
- Délai ·
- Enseignement supérieur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Étranger malade ·
- Pays ·
- Stipulation ·
- Union européenne ·
- Départ volontaire
- Mineur ·
- Justice administrative ·
- Étranger ·
- Administration ·
- Juge des référés ·
- Document ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Décret
- Contrôle d'identité ·
- Justice administrative ·
- Police judiciaire ·
- Gendarmerie ·
- Commissaire de justice ·
- Organisation ·
- Juridiction administrative ·
- Service public ·
- Ordre ·
- Responsabilité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Éducation nationale ·
- Classes ·
- Désistement ·
- Cinéma ·
- Audiovisuel ·
- Commissaire de justice ·
- Égalité de chances ·
- Administration
- Assignation à résidence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Contrôle ·
- Défaut de motivation ·
- Incompétence ·
- Israël ·
- Jour férié ·
- Éloignement
- Taxe d'habitation ·
- Cotisations ·
- Location ·
- Meubles ·
- Immobilier ·
- Sociétés ·
- Biens ·
- Impôt ·
- Justice administrative ·
- Entreprise
Sur les mêmes thèmes • 3
- Allocations familiales ·
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Dette ·
- Remise ·
- Demande ·
- Bonne foi ·
- Justice administrative ·
- Courrier ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Régularisation ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Irrecevabilité ·
- Décision implicite ·
- Auteur ·
- Délai raisonnable ·
- Terme ·
- Ordonnance
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Agence régionale ·
- Quai ·
- Cliniques ·
- Île-de-france ·
- Action sociale ·
- Centre de soins ·
- Établissement ·
- Santé
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.