Tribunal administratif de Paris, 12 mai 2025, n° 2512199
TA Paris
Rejet 12 mai 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de demande préalable de remise gracieuse

    Le tribunal a jugé que la requête était irrecevable car M. B n'avait pas présenté de demande de remise gracieuse avant de saisir le tribunal, ce qui est une condition préalable pour que sa demande soit recevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Paris, 12 mai 2025, n° 2512199
Juridiction : Tribunal administratif de Paris
Numéro : 2512199
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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