Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Patureau, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 26 août 2025 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de Paris ou à tout préfet territorialement compétent, dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

les décisions attaquées sont entachées d’incompétence de leur auteur ;

elles sont insuffisamment motivées ;

elles sont entachées d’erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation administrative, de l’intensité de sa vie privée et familiale et de son insertion professionnelle ;

la décision portant refus de titre de séjour méconnaît l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors en particulier qu’il contribue à l’entretien et l’éducation de son fils ;

elle viole l’article 3-1 de la convention de New York relative aux droits de l’enfant ;

elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2025, le préfet de police de Paris, représenté par M^e Claisse, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 8 octobre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 7 novembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Ostyn a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant malien né le 31 décembre 1981 et entré en France le 17 juin 2019 selon ses déclarations, a sollicité auprès du préfet de police de Paris le 8 novembre 2024 le renouvellement de la carte de séjour temporaire arrivée à échéance le 6 février 2025 sur le fondement des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par la présente requête, il demande l’annulation de l’arrêté du 26 août 2025 par lequel le préfet de police de Paris a rejeté sa demande, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. ».

Il est constant que M. A… est père d’un enfant de nationalité française, Boukéry A…, né le 19 juillet 2022. Pour refuser de renouveler son titre de séjour sur le fondement des dispositions citées au point précédent, le préfet de police de Paris s’est fondé sur la circonstance que le requérant ne démontre pas contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de son fils. Si le requérant ne démontre pas la circonstance alléguée qu’il bénéficierait, aux termes d’un accord amiable avec la mère de son enfant, du droit de voir ce dernier chaque jeudi en le prenant en charge à l’école maternelle et chaque samedi, il ressort toutefois des pièces du dossier, en particulier des relevés bancaires de ses comptes, faisant apparaître un virement mensuel d’au moins cent euros versé à la mère de l’enfant depuis le mois de décembre 2022, des photographies et des quelques factures d’achat produites à l’instance que M. A… contribue effectivement à l’éducation et à l’entretien de son enfant. Par suite, ce dernier est fondé à soutenir que la décision portant refus de titre de séjour méconnaît l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de renouveler le titre de séjour de M. A… doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, la décision portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel le requérant pourra être éloigné.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

Eu égard au motif d’annulation, il y a lieu, sous réserve d’un changement de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, d’enjoindre au préfet de police de Paris ou à tout préfet territorialement compétent de délivrer à M. A… un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés à l’instance :

Il y a lieu de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros, demandée par M. A… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 26 août 2025 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de Paris ou à tout préfet territorialement compétent, sous réserve d’un changement de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, de délivrer à M. A… un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’État versera à M. A… une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet de police de Paris.

Délibéré après l’audience du 17 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Truilhé, président,

M^me Monteagle, première conseillère,

M^me Ostyn, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 janvier 2026.

La rapporteure,

Signé

I. OSTYN

Le président,

Signé

J.-C. TRUILHÉ

La greffière,

Signé

S. RUBIRALTA

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris ou au préfet territorialement compétent en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.