Tribunal administratif de Paris, 14 octobre 2025, n° 2529549

TA Paris 14 octobre 2025

Arguments

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Autre
Compétence territoriale
La cour a constaté que le tribunal administratif de Montreuil est territorialement compétent pour connaître de la requête, mais n'a pas statué sur le fond de la demande d'annulation.
Autre
Préjudice lié au rejet de candidature
La cour n'a pas statué sur le fond de la demande d'indemnisation, se limitant à transmettre le dossier au tribunal administratif compétent.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 14 oct. 2025, n° 2529549
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2529549
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Montreuil
Date de dernière mise à jour :	25 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 octobre 2025, M. C… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 15 septembre 2025 par laquelle le responsable du master 1 « création numérique, design d’interface multimedia et internet » de l’université de Paris 8 a rejeté sa candidature ;

2°) de l’indemniser des préjudices qu’il a subis.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Enfin, l’article R. 221-3 du même code prévoit que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : « Montreuil : Seine-Saint-Denis ».

3. M. B… demande l’annulation de la décision du 15 septembre 2025 prise par le responsable du master 1 « création numérique, design d’interface multimedia et internet » de l’université de Paris 8 ainsi que l’indemnisation des préjudices qu’il déclare avoir subis. Or, le siège de l’université Paris 8 est situé dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 14 octobre 2025.

La vice-présidente de la 1ère section,

Signé

E. Topin