Tribunal administratif de Paris, 15 décembre 2025, n° 2525419
CAA Paris
Annulation 6 mars 2024
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Arguments

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  • Rejeté
    Omission de l'administration dans l'information des campagnes d'avancement

    La cour a estimé que la requête ne contenait aucune conclusion aux fins d'annulation ou d'indemnisation et qu'il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de prononcer des injonctions à l'administration, rendant la requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Paris, 15 déc. 2025, n° 2525419
Juridiction : Tribunal administratif de Paris
Numéro : 2525419
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 25 décembre 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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