Tribunal administratif de Versailles, 10 septembre 2025, n° 2507979

TA Versailles
Désistement 10 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit au remboursement des frais de justice
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 500 euros à M me B A, conformément aux dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 10 sept. 2025, n° 2507979
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2507979
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	13 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Sarah ABDEL SALAM
Cabinet(s) :	CENTAURE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2025, M^me B A, représentée par M^e Abdel Salam, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ou une attestation de prolongation d’instruction, sans le délai, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 juillet 2025, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 21 juillet 2025, M^me A a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d’injonction, mais maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Cayla pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

2. Dans son mémoire enregistré le 21 juillet 2025, M^me A déclare se désister de ses conclusions aux fins d’injonction. En revanche, elle déclare maintenir expressément ses conclusions présentées au titre des frais liés au litige. Dans ces conditions, M^me A doit être regardée comme se désistant de ses seules conclusions à fin d’injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M^me A.

Article 2 : L’Etat versera à M^me A la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera communiquée au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 10 septembre 2025.

La juge des référés,

signé

F. Cayla

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.