Tribunal administratif de Paris, 21 avril 2025, n° 2510004

TA Paris
Rejet 21 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a estimé que la condition d'urgence n'était pas remplie, car M me C A dispose déjà d'une attestation de décision favorable à la délivrance d'une carte de séjour.
Rejeté
Urgence de la délivrance du titre de séjour
La cour a jugé que la demande ne revêtait aucun caractère urgent, étant donné que M me C A possède déjà une attestation de séjour valide.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais d'avocat
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres conclusions de M me C A, considérant qu'aucune mesure utile n'était ordonnée.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 21 avr. 2025, n° 2510004
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2510004
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphanie KWEMO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 avril 2025, M^me C A, représentée par M^e Kwemo, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux semaines à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative qui sera versée à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M^me A soutient que :

— la condition de l’urgence est remplie ;

— la mesure sollicitée est utile ;

— la mesure ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

2. Par la présente requête, M^me A demande au juge des référés d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer sa carte de séjour en qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire. Or, il ressort des pièces du dossier qu’elle s’est vu remettre une attestation de décision favorable à la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle valable du 25 janvier 2024 au 24 janvier 2028 qui justifie de la régularité de son séjour et qui l’autorise à franchir les frontières de l’espace Schengen. Par suite, la mesure sollicitée ne revêt aucun caractère urgent et la requête ne peut qu’être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles relatives à l’aide juridictionnelle provisoire.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C A et au ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 21 avril 2025.

La juge des référés,

M.-C. B

Signé

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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