Tribunal administratif de Paris, 29 juillet 2025, n° 2521463

TA Paris
Rejet 29 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête en référé suspension
La cour a estimé que la requête en référé suspension était irrecevable car le requérant n'avait pas introduit de requête distincte en annulation pour excès de pouvoir de la décision contestée.
Rejeté
Absence de recours au fond
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête en référé suspension, qui ne permet pas d'ordonner une telle injonction.
Rejeté
Demande de remboursement des dépens
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes précédentes, n'ayant pas lieu d'être en l'absence de succès dans la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 29 juil. 2025, n° 2521463
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2521463
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	1 août 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2025, M. A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’annuler la délibération du jury du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) du 3 février 2025 ne le retenant pas aux épreuves de vérification de connaissances ouvertes au titre de la liste A pour la session 2024 dans la spécialité « Médecine générale » ;

2°) d’enjoindre au CNG de réexaminer sa situation avant la publication de la liste définitive ;

3°) de mettre à la charge du CNG les entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Simonnot, président de section, pour exercer les fonctions prévues par le livre V du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ». Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est irrecevable.

2. M. B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 3 février 2025 ne le retenant pas aux épreuves de vérification de connaissances ouvertes au titre de la liste A pour la session 2024 dans la spécialité « Médecine générale ». Toutefois, il ne résulte pas des pièces du dossier que le requérant aurait introduit devant le tribunal une requête distincte en annulation pour excès de pouvoir de cette décision. En l’absence de recours au fond, la présente requête en référé suspension, qui méconnaît ainsi les dispositions de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 29 juillet 2025.

Le juge des référés,

J-F. Simonnot

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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