Tribunal administratif de Paris, 24 juin 2025, n° 2517373

TA Paris
Désistement 24 juin 2025

Arguments

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Autre
Atteinte à la liberté d'expression et de manifestation
Le tribunal a pris acte du désistement de l'association, ce qui rend la question de la suspension de la décision sans objet.
Autre
Droit à la réparation des frais engagés
Le tribunal a pris acte du désistement de l'association, ce qui rend la question de la mise à la charge de l'Etat sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 24 juin 2025, n° 2517373
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2517373
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	27 juin 2025

Sur les parties

Parties :	l' association Droit au Logement Paris et environs ( DAL )

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juin 2025, l’association Droit au Logement Paris et environs (DAL), représentée par son président, ayant pour avocat M^e Bonaglia, demande au juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre la décision du 23 juin 2025 par laquelle le préfet de police a interdit la manifestation statique organisée par le DAL rue Leblanc à Paris, du 24 juin à 12h au 26 juin 2025 à 16h ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’association Droit au Logement Paris et environs soutient que :

— elle a intérêt à agir ;

— la condition tenant à l’urgence doit être considérée comme remplie, dès lors que la manifestation en cause est en cours d’exécution ;

— une atteinte grave et manifestement illégale est portée à la liberté fondamentale d’expression collective des idées et des opinions et de manifester ;

— le refus opposé par le préfet de police porte atteinte de manière substantielle à la liberté de manifester et n’est pas justifié par la poursuite de l’objectif à valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public dès lors que la manifestation ne trouble pas les activités de soins et de repos.

Par un acte enregistré le 23 juin 2025, l’association Droit au logement Paris se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la Constitution ;

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de la sécurité intérieure ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Weidenfeld, présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire enregistré le 23 juin 2025, l’association Droit au Logement Paris déclare se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association Droit au Logement Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Droit au Logement Paris et environs et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée pour information au préfet de police

Fait à Paris, le 24 juin 2025.

La juge des référés,

Signé

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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