Tribunal administratif de Paris, 11 décembre 2025, n° 2403336
TA Paris
Désistement 11 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Rejeté
    Droit à l'examen de la demande de nationalité

    La cour a constaté que la requérante n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement. Par conséquent, la demande d'annulation de la décision du préfet de police ne peut être examinée.

Commentaire0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
TA Paris, 11 déc. 2025, n° 2403336
Juridiction : Tribunal administratif de Paris
Numéro : 2403336
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Désistement d'office
Date de dernière mise à jour : 14 décembre 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Tribunal administratif de Paris, 11 décembre 2025, n° 2403336