Tribunal administratif de Paris, 25 juin 2025, n° 2001220

TA Paris
Non-lieu à statuer 25 juin 2025

Arguments

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Accepté
Absence d'objet de la demande
Le tribunal a constaté que la demande de liquidation était devenue sans objet, car une ordonnance antérieure avait déjà statué sur la liquidation de l'astreinte.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 25 juin 2025, n° 2001220
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2001220
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	27 juin 2025

Sur les parties

Parties :	préfet de la région Ile-de-France, département de Paris

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2020, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, demande à ce que soit liquidée définitivement l’astreinte prononcée par la décision n° 1607919 du 5 juillet 2016, suite au refus par M. B d’une proposition de logement adressée par le bailleur Paris Habitat le 5 novembre 2018.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (). "

2. Par une ordonnance n° 2409143 en date du 27 janvier 2025, le tribunal a prononcé la liquidation définitive de l’astreinte prononcée par le jugement n° 1607919 en date du 5 juillet 2016. Par suite, la demande de liquidation du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris est devenue sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement.

Copie en sera adressée pour exécution au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et au directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et du département de Paris.

Fait à Paris, le 25 juin 2025.

Le magistrat désigné,

J.-P. SEVAL

La République mande et ordonne à la ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2001220/4-3