Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juin 2023, M^me A C, représentée par M^e Elmaleh, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer résultant des saisies administratives à tiers détenteur émises le 6 février 2023 par le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé de Seine-Saint-Denis pour le recouvrement de la somme de 7 673 euros correspondant au solde de cotisations d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes ;

2°) d’ordonner le remboursement des sommes indument perçues ;

3°) de mettre à la charge de l’État les dépens ainsi que la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient qu’aucun avis d’imposition ne lui ayant été préalablement notifié, la créance en cause n’était pas exigible.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il soutient que le moyen soulevé par M^me C n’est pas fondé.

Par un mémoire enregistré le 28 avril 2025, M^me C déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me B,

— et les conclusions de M^me Nguër, rapporteure publique.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C demande au tribunal de prononcer la décharge de l’obligation de payer résultant des saisies administratives à tiers détenteur émises le 6 février 2023 par le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé de Seine-Saint-Denis pour le recouvrement de la somme de 7 673 euros correspondant au solde de cotisations d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015, ainsi que des pénalités de 10 % infligées sur le fondement de l’article 1730 du code général des impôts.

2. Par un mémoire enregistré le 28 avril 2025, M^me C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me C.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A C et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l’audience du 12 mai 2025, à laquelle siégeaient :

M. Charret, président,

M^me B et M^me D, premières conseillères.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mai 2025.

La rapporteure,

S. BLe président,

J. CharretLa greffière,

L. Valcy

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.