Tribunal administratif de Paris, 12 août 2025, n° 2521639
TA Paris
Désistement 12 août 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Condition d'urgence non remplie

    La cour a constaté que M me B avait obtenu l'attestation sollicitée, rendant la demande sans objet.

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Sur la décision

Référence :
TA Paris, 12 août 2025, n° 2521639
Juridiction : Tribunal administratif de Paris
Numéro : 2521639
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Désistement
Date de dernière mise à jour : 8 septembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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