Tribunal administratif de Paris, 2 juin 2025, n° 1409763

TA Paris
Désistement 2 juin 2025

Résumé par Doctrine IA

La STE FIDUCIAIRE INTERNATIONALE D'AUDIT a demandé au tribunal administratif de Paris une décharge partielle de la contribution au service public de l'électricité et la condamnation de l'État sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Le tribunal a soulevé la question du maintien de la requête, conformément à l'article R.612-5-1 du même code, et a invité la requérante à confirmer son intérêt à poursuivre l'instance. N'ayant reçu aucune confirmation dans le délai imparti, la juridiction a considéré que la requérante s'était désistée de sa demande. En conséquence, le tribunal a donné acte de ce désistement.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 2 juin 2025, n° 1409763
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	1409763
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	DELOITTE SOCIETE D'AVOCATS
Parties :	STE FIDUCIAIRE INTERNATIONALE D' AUDIT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par requête, enregistrée le 27/05/2014, STE FIDUCIAIRE INTERNATIONALE D’AUDIT, représenté(e) par le cabinet DELOITTE, a demandé au tribunal :

1°) de prononcer la décharge partielle de la contribution au service public de l’électricité mise à sa charge ;

2°) de condamner l’Etat sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. En application des dispositions précitées de l’article R.612-5-1 du code de justice administrative, l’auteur(e) de la présente requête a été invité(e) par un courrier en recommandé adressé par le greffe du tribunal administratif de Paris le 17/04/2025, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois. Ce courrier précisant que le(a) requérant(e) serait réputé(e) s’être désisté(e) de l’ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans un délai qui était imparti. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, le(a) requérant(e) est réputé(e) s’être désisté(e) de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de STE FIDUCIAIRE INTERNATIONALE D’AUDIT.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à STE FIDUCIAIRE INTERNATIONALE D’AUDIT et à la Commission de régulation de l’énergie.

Fait à Paris, le 02/06/2025.

Le président du tribunal,

Jean-Pierre DUSSUET

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun entre les parties privées, de pouvoir à l’exécution de la présente décision.