Tribunal administratif de Paris, 18 avril 2025, n° 2510501

TA Paris
Rejet 18 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de décision de refus
La cour a constaté qu'aucune décision de refus n'avait été prise par le préfet de police à la date de la demande, rendant la requête irrecevable.
Rejeté
Délivrance d'un récépissé
La cour a jugé que la demande d'injonction était sans objet, car aucune décision de refus n'avait été émise.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, n'ouvrant pas droit à remboursement.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 18 avr. 2025, n° 2510501
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2510501
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Roman SANGUE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 avril, M. A B, représenté par M^e Sangue, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 15 avril 2025 par laquelle le préfet de police aurait refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que M. B a déposé une demande de titre de séjour le 15 avril 2025 et qu’à cette même date le préfet de police lui a délivré un document intitulé « confirmation de dépôt d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour » lui indiquant qu’il serait informé de l’avancement et de la suite donnée à sa démarche. Le préfet de police de Paris ne saurait être regardé, le 16 avril 2025, date d’introduction du recours, comme ayant refusé de délivrer au requérant un récépissé de sa demande de titre de séjour à la suite du dépôt d’un dossier dont il n’est pas établi qu’il aurait été complet à la date de ce dépôt dès lors que le document remis ne le précise pas. Dans ces conditions, la requête de M. B, introduite à une date à laquelle une décision de refus de délivrance d’un récépissé prévu à l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peut être regardée comme déjà intervenue, doit être regardée comme dépourvue d’objet dès son enregistrement et comme telle est irrecevable.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B ne peut qu’être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 18 avril 2025.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2510501/6-3