Tribunal administratif de Paris, 21 juillet 2025, n° 2309033

TA Paris
Rejet 21 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Insuffisance de précision et de motivation de la requête
La cour a constaté que la requérante n'a pas régularisé sa requête dans le délai imparti, entraînant son irrecevabilité manifeste.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 21 juil. 2025, n° 2309033
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2309033
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 avril 2023, M^me A… B… doit être regardée comme demandant au tribunal administratif d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation a rejeté son recours en vue d’une offre de logement.

Par une lettre du 19 janvier 2024, le greffe du tribunal a invité M^me B… à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours à compter de sa réception.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. »

3. Il ressort des pièces du dossier que M^me B… n’a pas suffisamment précisé sa demande et motivé sa requête. Par un courrier du 19 janvier 2024, mis à disposition de la requérante par la voie de l’application informatique télérecours citoyens le même jour, la requérante a été invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours à peine d’irrecevabilité. A ce jour, M^me B… n’a pas donné suite à cette demande de régularisation dans le délai qui lui était imparti. Par suite, sa requête doit être rejetée comme entachée d’une irrecevabilité manifeste en application des dispositions précitées du 4° alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… B… et à la ministre chargée du logement auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Fait à Paris, le 21 juillet 2025.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.