Tribunal administratif de La Réunion, 27 mai 2025, n° 2500801
TA La Réunion
Rejet 27 mai 2025

Arguments

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  • Accepté
    Incompétence de la juridiction administrative

    La cour a constaté que la juridiction administrative n'était pas compétente pour connaître de la demande de Monsieur A, conformément aux dispositions du code de l'action sociale et des familles et du code de l'organisation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :
TA La Réunion, 27 mai 2025, n° 2500801
Juridiction : Tribunal administratif de La Réunion
Numéro : 2500801
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Décret n°2018-772 du 4 septembre 2018
  2. Code de justice administrative
  3. Code de l'organisation judiciaire
  4. Code de l'action sociale et des familles
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