Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 septembre 2023, M. B A, représenté par M^e Sangue, avocat, demande au Tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour, née du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur cette demande, présentée le 19 mai 2021 ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » dans un délai de huit jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ou à défaut, de procéder au réexamen de sa situation administrative dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte, et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A soutient que la décision attaquée :

— est entachée d’un défaut de motivation ;

— méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 novembre 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Le préfet des Hauts-de-Seine fait valoir que la requête est tardive et, par suite, irrecevable.

M. A, représenté par M^e Sangue, a produit des pièces, enregistrées le 14 novembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Kelfani, président, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, qui est de nationalité malienne, a demandé au préfet des Hauts-de-Seine, le 19 mai 2021, la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié ». Le silence gardé sur cette demande par le préfet des Hauts-de-Seine a fait naître une décision implicite de rejet, le 19 décembre 2021, dont le requérant demande l’annulation.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet des Hauts-de-Seine :

2. Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif aux refus de délivrance des titres de séjour : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois () ». Il résulte de ces dispositions que le silence gardé par l’administration pendant plus de quatre mois sur une demande de titre de séjour vaut décision implicite de rejet. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (). ». Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ». Aux termes de l’article

L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute demande adressée à l’administration fait l’objet d’un accusé de réception () ». Aux termes de l’article L. 112-6 du même code : « Les délais de recours ne sont pas opposables à l’auteur d’une demande lorsque l’accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation () ».

3. Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d’une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l’obligation d’informer l’intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l’absence de preuve qu’une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l’exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu’il en a eu connaissance.

4. La règle énoncée au point 3, relative au délai raisonnable au-delà duquel le destinataire d’une décision ne peut exercer de recours juridictionnel, qui ne peut en règle générale excéder un an sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, est également applicable à la contestation d’une décision implicite de rejet née du silence gardé par l’administration sur une demande présentée devant elle, lorsqu’il est établi que le demandeur a eu connaissance de la décision. La preuve d’une telle connaissance ne saurait résulter du seul écoulement du temps depuis la présentation de la demande. Elle peut en revanche résulter de ce qu’il est établi, soit que l’intéressé a été clairement informé des conditions de naissance d’une décision implicite lors de la présentation de sa demande, soit que la décision a par la suite été expressément mentionnée au cours de ses échanges avec l’administration, notamment à l’occasion d’un recours gracieux dirigé contre cette décision. Le demandeur, s’il n’a pas été informé des voies et délais de recours dans les conditions prévues par les textes, dispose alors, pour saisir le juge, d’un délai raisonnable qui court, dans la première hypothèse, de la date de naissance de la décision implicite et, dans la seconde, de la date de l’événement établissant qu’il a eu connaissance de la décision.

5. Il ressort des pièces du dossier que M. A a demandé la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » le 19 mai 2021 et s’est vu délivrer une attestation de dépôt de dossier le même jour, sans que ne lui soit remis l’accusé de réception prévu à l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration mentionnant les conditions dans lesquelles serait susceptible de naitre une décision implicite de rejet ainsi que les voies et délais de recours contre une telle décision. En outre, si le préfet des Hauts-de-Seine fait valoir, dans son mémoire en défense, que la requête de M. A serait tardive, il n’apporte pas la preuve d’avoir informé le requérant du rejet de sa demande, de sorte que l’intéressé ne peut être réputé en avoir eu connaissance avant le courrier en date du 17 juillet 2023 par lequel il a demandé la communication des motifs de la décision attaquée. Dans ces conditions, la requête enregistrée au greffe du Tribunal le 8 septembre 2023, ne peut être regardée comme tardive. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le préfet des Hauts-de-Seine doit être écartée.

Sur les conclusions aux fins d’annulation et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête :

6. Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ». Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ». Enfin, l’article L. 232-4 de ce code dispose que : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande () ».

7. Il ressort des pièces du dossier que M. A a, par un courrier du 17 juillet 2023, reçu par son destinataire le 4 août suivant, demandé au préfet des Hauts-de-Seine la communication des motifs de la décision implicite de rejet contestée. Le requérant soutient, sans être contredit, que cette demande est restée sans réponse. Dans ces conditions, M. A est fondé à soutenir que la décision contestée est entachée d’un défaut de motivation.

8. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l’annulation de la décision attaquée.

Sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte :

9. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique seulement qu’il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine, ou au préfet territorialement compétent, de procéder à l’examen de la demande de M. A. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, ou au préfet territorialement compétent, de procéder à cet examen dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

10. Il n’y a pas lieu, à ce stade, d’assortir l’injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés à l’instance :

11. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 (mille) euros à verser à M. A en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La décision implicite de rejet contestée est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine, ou au préfet territorialement compétent, de procéder à l’examen de la demande de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’État versera à M. A la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus de la requête de M. A est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l’audience du 21 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Kelfani, président, M^me Schneider, première conseillère et M^me Bergantz, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 décembre 2024.

Le rapporteur,

signé

K. KELFANI

L’assesseure la plus ancienne dans l’ordre du tableau,

signé

S. SCHNEIDER

La greffière,

signé

L. GAIGNON

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, ou au préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.