Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 1er et le 5 décembre 2025, M. A… C…, représenté par M^e Sangue, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de le convoquer en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ;

- la mesure demandée est utile ;

- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que le requérant n’établit ni l’urgence, ni l’utilité de la mesure sollicitée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. B… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

2. Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

3. M. C… soutient qu’il ne parvient pas à obtenir un rendez-vous en préfecture afin de faire enregistrer sa demande de de titre de séjour en raison d’un blocage de son compte sur la plateforme ANEF en dépit de ses nombreuses tentatives. Le préfet de police fait valoir en défense, d’une part, que l’intéressé ne justifie ni de l’urgence ni de l’utilité de sa demande dès lors qu’il n’a entrepris des démarches de régularisation de sa situation administrative qu’à compter de juillet 2025 alors que sa demande d’asile a été définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d’asile le 4 juillet 2023 et qu’il a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français le 23 aout 2023 et, d’autre part, qu’il n’établit pas l’existence d’un blocage du site ANEF par la seule production d’une capture d’écran datée du 1er décembre 2025. Il résulte toutefois de l’instruction que c’est à la suite de l’obtention du statut de réfugié de son enfant, par une décision de l’OFPRA du 15 mai 2025, que M. C… a entrepris de demander une carte de résident en qualité de parent d’enfant réfugié. En outre, il résulte des pièces versées au débat par l’intéressé que celui-ci a sollicité une date de rendez-vous afin de déposer son dossier de demande de titre de séjour pour pallier la défaillance de la plateforme numérique, via le formulaire de contact de la préfecture, les 24 et 30 octobre 2025 et les 6, 7, 10, 11, 13, 14, 17, 18, 21 et 27 novembre 2025. Dans ces conditions, alors que M. C… établit que cette situation de blocage le place dans une situation précaire dès lors qu’il ne dispose plus de document justifiant de la régularité de son séjour, la condition d’urgence doit être regardée comme remplie. La mesure demandée, en ce qu’elle tend à ce qu’il soit convoqué en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour est par ailleurs utile à la résolution de la situation du requérant et ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

4. Il s’ensuit qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet de police de convoquer M. C… pour lui permettre de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Sur les conclusions relatives aux frais d’instance :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. C… et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de police de convoquer M. C… en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 2 : L’Etat versera à M. C… une somme de 800 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris le 24 décembre 2025.

Le juge des référés,

Signé

V. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.