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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 23 avr. 2025, n° 2504396 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2504396 |
| Dispositif : | TA Versailles |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de l' Essonne |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 février 2025, M. C… D… et Mme B… A… doivent être regardés comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l’Essonne a rejeté leur demande de titre de séjour au titre de l’admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale pour sa compagne.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des étrangers et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Versailles : Essonne (…) ».
3. Le litige soulevé par M. D… et Mme A… est relatif à une décision individuelle prise dans l’exercice de ses pouvoirs de police par le préfet de police. Or, M. D… et Mme A… étaient domiciliés à Athis-Mons dans le département de l’Essonne, à la date de la décision contestée. Par suite, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles et doit lui être transmise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. D… et Mme A… est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… D…, à Mme B… A… et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 23 avril 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet
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