Rejet 31 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 31 mars 2025, n° 2508038 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2508038 |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 mars 2025, M. A… B… demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 31 janvier 2025 autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractères personnel dénommé « Portalis – Portail des juridictions ;
2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 000 euros « pour sujétion de recours et dommage moral » ;
3°) d’assortir ces demandes d’une astreinte de cent euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».
2. M. B… n’invoque aucune qualité justifiant de son intérêt pour agir à l’encontre de l’arrêté du 31 janvier 2025 autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractères personnel dénommé « Portalis – Portail des juridictions » et ce dernier n’a, eu égard à son objet, de par ses effets, strictement aucune incidence sur la situation de M. B…. Les conclusions de la requête sont ainsi entachées d’une irrecevabilité manifeste insusceptibles d’être couvertes en cours d’instance et ne peuvent qu’être rejetées pour ce motif en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : La requête susvisée est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Paris, le 31 mars 2025.
Le président de formation de jugement,
J-P. Ladreyt
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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