Tribunal administratif de Paris, 13 mai 2025, n° 2307728
TA Paris 13 mai 2025

Arguments

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  • Accepté
    Application de l'article R. 532-3 du code de justice administrative

    La cour a jugé que la demande d'extension de l'expertise est conforme aux dispositions légales, permettant ainsi d'inclure les nouvelles parties dans le processus.

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Sur la décision

Référence :
TA Paris, 13 mai 2025, n° 2307728
Juridiction : Tribunal administratif de Paris
Numéro : 2307728
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Extension
Date de dernière mise à jour : 3 juillet 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Paris, 13 mai 2025, n° 2307728