Non-lieu à statuer 12 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 12 juin 2025, n° 2428773 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2428773 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 15 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 octobre et 30 novembre 2024, M. A B demande au tribunal d’annuler la décision du 13 septembre 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de remise gracieuse d’une dette d’un montant de 1 700, 14 euros relative à une créance d’aide personnelle au logement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2025, la caisse d’allocations familiales de Paris demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur l’affaire.
Elle fait valoir que la dette de M. B a été annulée et qu’il n’est plus redevable d’aucune somme auprès de l’administration.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / ".
2. Il résulte des écritures en défense, non contestées par M. B, que la caisse d’allocations familiales de Paris a annulé la créance à l’origine de la décision contestée en date du 13 septembre 2024 lui refusant la remise gracieuse de sa dette d’aide personnelle au logement d’un montant de 1 700, 14 euros. Par suite, le litige a perdu son objet et il n’y a plus lieu de statuer sur le recours de M. B.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d’allocations familiales de Paris.
Fait à Paris, le 12 juin 2025.
Le président de formation de jugement,
J-P. Ladreyt
La République mande et ordonne au préfet de Paris, préfet d’Ile-de-France en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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