Tribunal administratif de Paris, 12 juin 2025, n° 2428773
TA Paris
Non-lieu à statuer 12 juin 2025

Arguments

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  • Autre
    Demande de remise gracieuse

    La cour a constaté que la créance à l'origine de la décision contestée a été annulée, rendant la demande de remise gracieuse sans objet.

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Sur la décision

Référence :
TA Paris, 12 juin 2025, n° 2428773
Juridiction : Tribunal administratif de Paris
Numéro : 2428773
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Non-lieu
Date de dernière mise à jour : 15 juin 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Paris, 12 juin 2025, n° 2428773