Tribunal administratif de Paris, 17 juin 2025, n° 2514429

TA Paris
Rejet 17 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de moyen juridique dans la requête
La cour a estimé qu'il n'appartient pas au juge administratif d'accompagner les administrés dans leurs démarches auprès des administrations et que la requête ne contenait aucun moyen de fait ou de droit, la rendant irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 17 juin 2025, n° 2514429
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2514429
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	20 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 mai 2025, M. A B demande à ce que le juge l’informe de l’état d’avancement du dossier qu’il a déposé dans le cadre de la procédure de renouvellement de son titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () » Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. »

2. M. B fait valoir qu’il a demandé le renouvellement de son titre de séjour le 14 août 2024 et qu’il est sans nouvelle de la préfecture de police depuis l’expiration de son second récépissé le 9 juin 2025. Toutefois, d’une part, il n’appartient pas au juge administratif d’accompagner les administrés dans le cadre des démarches qu’ils entreprennent auprès des administrations ni de répondre à leurs interrogations sur l’état d’avancement de leurs dossiers et, d’autre part, cette requête ne comporte aucun moyen de fait ou de droit soulevé à l’encontre d’une décision et est, par suite, en vertu des dispositions précitées, irrecevable.

3. Il appartient à M. B, s’il s’y croit fondé, de saisir à nouveau le juge administratif territorialement compétent, au besoin en ayant recours à l’aide d’un avocat, d’une requête suffisamment précise dirigée contre une décision de l’administration lui faisant grief.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 17 juin 2025.

Le vice-président de la 2ème section,

signé

J. SORIN

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2514429/2-