Désistement 22 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 22 déc. 2025, n° 2516468 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2516468 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 14, 25 et 27 juin 2025, le 7 juillet 2025 et le 4 septembre 2025, M. B… A… demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures, d’ordonner au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris d’assurer son relogement immédiat dans un logement décent et adapté à ses ressources, sous astreinte.
Par trois mémoires en défense, enregistrés le 24 juin 2025, le 27 juin 2025 et le 3 décembre 2025, le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 11 novembre 2025, M. A… doit être regardé comme se désistant de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Marzoug pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Par un mémoire enregistré le 11 novembre 2025, M. A…, qui déclare avoir signé un bail le 7 novembre 2025, doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de la ville et du logement.
Copie en sera adressée au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris.
Fait à Paris le 22 décembre 2025.
La juge des référés,
S. Marzoug
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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